Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	FABRICE LIONEL NANAN c. MIN. DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Immigration
Bureau	Québec
Langage	Français
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-02-24

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Liste des parties

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Nom de la partie
MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE & DE LA PROTECTION CIVILE
NANAN, Fabrice Lionel

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
IMM-5715-23	FABRICE LIONEL NANAN c. MSPPC	Imm - Dem. d'autoris. & contrôle jud.- CISR - Section de l'immigration