Règles des Cours fédérales

Les Règles des Cours fédérales établissent un grand nombre des procédures qui s’appliquent aux instances de la Cour d’appel fédérale.

Les participants à une instance devant la Cour doivent se familiariser avec les Règles .

Les Règles sont organisées en parties par sujet :

Partie 1 – Application, définitions et interprétation

Partie 2 – Administration de la cour

Partie 3 – Règles applicables à toutes les instances

Partie 4 – Actions

Partie 5 – Demandes

Partie 5.1 – Recours collectif

Partie 6 – Appels

Partie 7 – Requêtes

Partie 8 – Sauvegarde des droits

Partie 9 – Gestion des instances et services de règlement des litiges

Partie 10 – Ordonnances

Partie 11 – Dépens

Partie 12 – Exécution forcée des ordonnances

Partie 13 – Actions en matière d’amirauté

Partie 14 – Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur

Formules

Tarif A – Frais judiciaires

Tarif B – Honoraires des avocats et débours qui peuvent être acceptés aux fins de la taxation des frais

Annexe – Code de déontologie régissant les témoins experts

Vous pouvez en savoir plus sur le processus de modification des règles en accédant à la page du Comité des Règles.