Dépens

Cette page contient des renseignements, mais elle ne contient pas de conseils juridiques. On encourage fortement les parties à consulter un avocat compétent.

Lorsqu’une partie obtient gain de cause dans une instance, la Cour peut décider d’ordonner à une autre partie de payer des dépens.

Les règles sur les dépens se trouvent généralement à la partie 11 des Règles des Cours fédérales .

Les parties doivent être prêtes à formuler des observations sur les dépens à l’audience lorsque la Cour entend leur affaire.

Si la Cour adjuge des dépens sans en préciser le montant, les parties peuvent obtenir une convocation pour taxation afin que le montant soit calculé par un officier taxateur.