Dépens

Cette page contient des renseignements, mais elle ne contient pas de conseils juridiques. On encourage fortement les parties à consulter un avocat compétent.

Lorsqu’une partie obtient gain de cause dans une instance, la Cour peut décider d’ordonner à une autre partie de payer des dépens.

Les règles sur les dépens se trouvent généralement à la partie 11 des Règles des Cours fédérales .

Les parties doivent être prêtes à formuler des observations sur les dépens à l’audience lorsque la Cour entend leur affaire.

Si la Cour adjuge des dépens sans en préciser le montant, les parties peuvent demander un rendez-vous pour que le montant soit calculé par un officier taxateur. À cette fin, il faut généralement préparer un mémoire de dépens.