Initiatives de la Cour
Comité des règles
Le Comité des règles, établi en vertu de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales, assure la fiabilité et la clarté des Règles des Cours fédérales.
Le mandat du Comité des règles est d'examiner les règles et de recommander des modifications ou des ajouts. Les rédacteurs du ministère de la Justice rédigent les modifications aux règles conformément aux instructions du Comité des règles et le Comité les approuve pour fins de publication.
Le Comité des règles des Cours fédérales a créé un sous-comité chargé de procéder à un examen global des Règles des Cours fédérales. Le sous-comité a maintenant affiché une Invitation à participer à une consultation publique. Toutes les personnes intéressées sont invitées à fournir des commentaires et suggestions.
Habituellement, le Comité des règles se réunit au moins deux fois par année.
Liste des membres actuels :
| Nom | Rôle |
|---|---|
| L'honorable Yves de Montigny | Juge en chef de la Cour d’appel fédérale |
| L'honorable Paul Crampton | Juge en chef de la Cour fédérale |
| L'honorable Jocelyne Gagné | Juge en chef adjointe de la Cour fédérale |
| L'honorable Mary J.L. Gleason | Cour d’appel fédérale |
| L'honorable John B. Laskin (président) | Cour d’appel fédérale |
| L'honorable K.A. Siobhan Monaghan | Cour d’appel fédérale |
| L'honorable Glennys L. McVeigh | Cour fédérale |
| L'honorable Henry S. Brown | Cour fédérale |
| L'honorable Peter George Pamel | Cour fédérale |
| L'honorable Simon Fothergill | Cour fédérale |
| La juge adjointe Alexandra Steele | Cour fédérale |
| Darlene Carreau | Administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires |
| Mario Bellissimo | Membre du barreau |
| Sana Halwani | Membre du barreau |
| Danièle Dion | Membre du barreau |
| Krista Robertson | Membre du barreau |
| Daniel Wallace | Membre du barreau |
| Robert MacKinnon | Représentant du procureur général du Canada |
Projet pilote de bijuridisme procédural
Le 5 septembre 2019, la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale ont fait l’annonce d’un projet-pilote qui permettra l'application, avec les adaptations nécessaires, du Code de procédure civile du Québec dans le cadre de certains recours judiciaires.
Inspiré par un désir de rapprochement avec les juristes québécois, le projet-pilote de bijuridisme procédural reconnaît la vaste expérience des avocats québécois auprès des institutions judiciaires appliquant le Code de procédure civile du Québec.
Le projet-pilote s’inscrit dans une perspective d’un meilleur accès à la justice dans le contexte général du bijuridisme canadien, en rendant la pratique devant les cours fédérales au Québec plus familière et accessible.
Depuis le 28 novembre 2019, les parties représentées par procureurs membres du Barreau du Québec peuvent se prévaloir du projet-pilote.
Veuillez trouver ci-dessous les copies électroniques des documents suivants:
- Paragraphe 54 à 56 de la Paragraphes 54 à 56 de la Directive colligée relative à la pratique;
- Document d’information à l’intention des parties; et
- Formulaire de consentement.
- Date de modification :