Exemples de documents judiciaires

Pour certains documents à déposer, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas de formulaire. La présente page en contient quelques exemples à l’intention des parties non représentées qui n’ont pas beaucoup d’expérience de la procédure judiciaire.

Les parties ne sont pas tenues de suivre ces exemples et doivent toujours obtenir leurs propres conseils juridiques.

La présente page en contient quelques exemples à l’intention des parties non représentées qui n’ont pas beaucoup d’expérience en ce qui a trait à la procédure judiciaire.

Les exemples sont fournis à titre gracieux. Ils peuvent ne pas convenir à un ensemble particulier de circonstances.