Foire aux questions

Vous pouvez en apprendre davantage sur la Cour à la page La Cour d’appel fédérale; qu’est-ce que c’est?.

Certaines des principales différences entre ces deux types de procédures sont décrites ici.

Vous trouverez des renseignements généraux sur la procédure judiciaire dans les sections « La procédure de la Cour » et « Ressources utiles pour les plaideurs non représentés » de ce site Web. Il s’agit de renseignements très généraux. Les parties sont fortement encouragées à consulter un avocat le plus tôt possible.

Le nombre de juges à la Cour d’appel fédérale est énoncé à l’article 5 de la Loi sur les Cours fédérales , mais peut varier selon le nombre de postes vacants à la Cour et de juges qui ont choisi le statut de surnuméraire.

Une liste complète des juges de la Cour (actuels et antérieurs) est disponible sur la page Juges de la Cour . La page comprend également des biographies pour les juges actuels.

Les audiences relatives aux contrôles judiciaires, aux appels, aux requêtes en autorisation d’interjeter appel et aux renvois sont entendues devant une formation d’au moins trois juges siégeant ensemble et toujours devant un nombre impair de juges.

Certaines requêtes et conférences de gestion des causes peuvent être traitées par un seul juge.

Un juge surnuméraire est un juge qui siège depuis longtemps et qui a choisi de réduire son volume de travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 28 de la Loi sur les juges .

Un juge puîné est un juge qui n’est ni juge en chef ou ni juge en chef adjoint.

Les traitements des juges sont fixés à l’article 10 de la Loi sur les juges .

Pour de plus amples renseignements sur les traitements et la rémunération des juges, veuillez consulter la section Rémunération du site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada. 

Les juges sont nommés à la Cour d’appel fédérale par le gouverneur général sur l’avis du Cabinet fédéral. Les candidatures sont traitées par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada .

Vous devez d’abord déterminer si votre plainte vise une décision d’un juge ou le comportement d’un juge.

Si vous avez des préoccupations au sujet d’une décision d’un juge, l’appel pourrait être le mécanisme approprié. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir de l’aide.

Si vous avez des préoccupations au sujet du comportement d’un juge de la Cour d’appel fédérale, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil canadien de la magistrature . Vous avez l’option de consulter un avocat pour obtenir de l’aide.

Les agents du Greffe ne sont pas autorisés à fournir de conseils juridiques à quiconque.

Ils sont autorisés à fournir des renseignements généraux au public.

Une liste des mesures que le Greffe peut et ne peut pas prendre se trouve à la page Qu’est-ce que le Greffe.

La Cour conserve une collection de ressources utiles pour les plaideurs non représentés sur son site Web, y compris une liste d’organisations qui peuvent aider quelqu’un à trouver un avocat. Toutes les parties sont fortement encouragées à faire tous les efforts possibles pour obtenir des conseils juridiques le plus tôt possible.

Les heures d’ouverture de chaque bureau du Greffe sont indiquées sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires .

Il existe plusieurs façons de connaître l’état d’avancement d’une affaire. Il est utile de connaître le numéro de dossier de la Cour ou le nom des parties à l’instance.

• La Cour d’appel fédérale dispose d’une base de données consultable en ligne qui permet aux membres du public de consulter les inscriptions enregistrées pour la plupart des dossiers.
• Vous pouvez également appeler le Greffe et parler à un agent du Greffe. La liste de numéros de téléphone se trouve ici .
• Vous pouvez également visiter un comptoir du Greffe à l’un de ces endroits .

La plupart des appels commencent par la délivrance d’un avis d’appel.

Les appels peuvent être compliqués et peuvent avoir des délais courts; vous êtes fortement encouragé à consulter un avocat en ce qui concerne tout appel éventuel. Ni la Cour ni le Greffe ne peuvent vous fournir de conseils juridiques.

La plupart des demandes commencent par la délivrance d’un avis de demande.

Les demandes peuvent être compliquées et peuvent avoir des délais courts; vous êtes fortement encouragé à consulter un avocat en ce qui concerne toute demande éventuelle. Ni la Cour ni le Greffe ne peuvent vous fournir de conseils juridiques.

Le Greffe ne pourra pas vous fournir une réponse précise, car il s’agit d’une question juridique.

L’article 303 des Règles des Cours fédérales  pourrait vous aider en ce qui concerne les avis de demande.

L’article 338 des Règles des Cours fédérales  pourrait vous aider en ce qui concerne les avis d’appel.

Les règles générales concernant la signification des documents de procédure commencent à l’article 127 des Règles des Cours fédérales .

Vous pouvez déposer vos documents au bureau du Greffe le plus près de vous.

Les parties sont responsables du calcul et du respect des échéances applicables. Les agents du Greffe ne communiquent pas avec les parties pour leur rappeler les échéances.

Les parties sont responsables du calcul et du respect des échéances applicables. Vous devrez examiner les lois, les règlements, les règles et les ordonnances ou les directives délivrées par la Cour.

Vous êtes fortement encouragé à consulter un avocat quant au calcul des échéances dans toute procédure judiciaire. Ce n’est pas toujours un exercice simple et les conséquences du dépassement d’une échéance peuvent être graves.

Un mémoire des faits et du droit résume les prétentions qu’une partie souhaite faire valoir.

Veuillez consulter l’article 70 des Règles des Cours fédérales , lequel fournit des détails quant à ce type de document.

Vous pouvez vous adresser à un juge en l’appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ».

Non, vous ne pouvez pas discuter de votre affaire avec un juge en dehors d’une audience ou d’une conférence de gestion de l’instance prévue par la Cour.

Au Canada, le principe de la publicité des débats s’applique. Cela signifie que les activités de la Cour sont menées de manière ouverte et transparente. Les documents déposés auprès de la Cour et ses audiences sont accessibles au public. Ainsi, aucune partie ne peut discuter d’une affaire avec un juge sans que les autres parties soient présentes afin de préserver cet élément déterminant de notre système juridique. Il y a très peu d’exceptions au principe de la publicité des débats.

Les parties sont autorisées à se parler afin de réduire les questions en appel ou de tenter de régler leur différend.

Les Règles des Cours fédérales prévoient une procédure pour la plupart des demandes et des appels concernant les documents qui doivent être déposés et signifiés. Les prétentions juridiques doivent être présentées dans les documents requis et lors de l’audience prévue.

Toute correspondance envoyée à la Cour doit être adressée au Greffe et non à un juge individuel. Une copie de toute correspondance de ce type doit également être fournie à l’autre partie à l’instance.

Si une affaire n’est pas réglée, elle sera généralement entendue par la Cour. Dans ce cas, vous devrez comparaître devant la Cour. Occasionnellement, lorsque la Cour n’a pas de questions à poser aux parties et que celles-ci conviennent qu’aucune audience n’est nécessaire, elle peut régler une question sans audience.

Les requêtes sont généralement jugées sur dossier, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’audience devant la Cour.

Non. Dans le cas d’un appel, la Cour aura accès à tous les documents qui ont été inclus dans le dossier d’appel.

Dans le cas d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour aura accès à tous les documents inclus dans les dossiers de demande des parties. Lorsqu’une partie souhaite obtenir des documents d’un tribunal, elle peut être tenue de présenter une demande conformément à l’article 317 des Règles.

Il incombe aux parties de déposer tous les documents nécessaires.

À quelques exceptions près, les audiences de la Cour sont ouvertes au public. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page « Comment assister à une audience ».

En règle générale, non. La photographie et l’enregistrement audio ou vidéo dans la salle d’audience (ou dans ses environs) sont interdits, sauf si le juge qui préside, après avoir consulté le juge en chef ou son délégué, en donne l’autorisation. Les mêmes règles s’appliquent lors des audiences en ligne.

Veuillez consulter les Lignes directrices sur l'accès du public et des médias pour de plus amples renseignements.

Oui. Bien que la plupart des audiences se tiennent en personne dans les salles d’audience partout au Canada, les parties peuvent demander une audience à distance/virtuelle.

Les membres du public peuvent assister à distance à la plupart des audiences en personne en faisant une demande au Greffe. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page « Comment assister à une audience ».

Lorsque la Cour rend une décision définitive, le Greffe prend des mesures pour aviser les parties.

La Cour publie également les motifs des décisions définitives sur la page Décisions de son site Web.

Si votre appel est accueilli, la Cour peut ordonner à une autre partie de vous rembourser une partie de vos frais de contentieux (dépens). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Dépens.

Il est possible que l’autre partie présente une demande de réexamen de la décision aux termes de l’article 397  des Règles des Cours fédérales ou que la décision soit annulée en application de l’article 399  des Règles des Cours fédérales. Veuillez noter que les motifs de réexamen ou d’annulation en vertu de ces règles sont étroits et que le délai est limité.

Une partie opposée peut également décider de demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Encore une fois, les parties sont encouragées à consulter un avocat le plus tôt possible.

Si votre appel est rejeté, la Cour d’appel fédérale peut vous ordonner de rembourser une partie des frais (dépens) engagés par la partie qui a eu gain de cause. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Dépens.

Si vous n’avez pas gain de cause, vous pouvez décider d’accepter la décision de la Cour d’appel fédérale et de ne pas poursuivre l’affaire davantage.

Vous pouvez décider que vous aimeriez demander un réexamen de la décision en application de l’article 397  des Règles des Cours fédérales ou que la décision soit annulée en application de l’article 399  des Règles des Cours fédérales. Veuillez noter que les motifs de réexamen ou d’annulation en vertu de ces règles sont étroits et que le délai est limité.

Vous pouvez également décider de demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Encore une fois, les parties sont encouragées à consulter un avocat le plus tôt possible.